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Sur cette page, vous serez tenus informés des actualités économiques et légales en matière de paie qui peuvent impacter le fonctionnement de votre entreprise. Nous vous proposons de vous accompagner dans la mise en place de ces nouvelles normes.
Contrats prévoyance et retraite supplémentaire : loi Fillon
Tous les régimes de protection sociale complémentaire mis en place au sein des entreprises doivent désormais faire l’objet d’une adhésion obligatoire et collective, et respecter de nombreuses conditions pour bénéficier des avantages fiscaux et exonérations sociales. La période transitoire de mise en conformité arrive à son terme, les nouvelles règles et limites instaurées par la loi Fillon vont désormais s’appliquer à l’ensemble des contrats de prévoyance, santé et retraite.
En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) représente une baisse de cotisations sociales, sous la forme d’une réduction de l’impôt à acquitter en 2014 au titre de l’exercice 2013.
Il s'agit donc d'un avantage fiscal destiné aux entreprises employant des salariés, soumises à un régime d’imposition (les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs sont exclus de ce dispositif), quels que soient leur forme et le régime d’imposition de leur résultat (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).
L’assiette de ce crédit d’impôt est constituée par les rémunérations brutes soumises aux cotisations sociales, versées par les entreprises dans la limite de 2,5 fois le Smic.
Le Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi (CICE)
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